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Referat FINANCES PUBLIQUES - LOIS FINANCIERES

FINANCES PUBLIQUES - LOIS FINANCIERES

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ACADEMIE D'ETUDES ECONOMIQUES FACULTE D'ETUDES ECONOMIQUES EN LANGUES ETRANGERES FINANCES PUBLIQUES LOIS FINANCIERES Etudiante Balan Ioana - groupe 25 SELS Classe du Prof. Dr. Petre Brezeanu May 2000 Loi 145/24 juillet 1997 concernant les assurances sociales de sante Chapitre I: Dispositions generales Les assurances sociales de sante representent le principal systeme de protection de la sante de la population. Elles sont obligatoires et fonctionnent sur la base du principe de la solidarite et de la subsidiairete dans la collection des fonds et du choix libre du medecin par l'assure (art.1). Les fonds d'assurances sociales de sante se realisent par la contribution des personnes physiques et morales, des assures (art.2). L'administration des fonds d'assurances sociales de sante se fait par la Maison Nationale d'Assurances de Sante et par les maisons d'assurances departementales et de Bucarest. Chapitre II: Les assures Section 1: Personnes assurees Les personnes soumises obligatoirement a l'assurance sont: 1)citoyens roumains residents; 2) citoyens etrangers et apartides qui ont la residence en Roumanie. Les assures paient une contribution mensuelle pour les assurances de sante. La qualite d'assure est donnee par le carnet d'assurances sociales de sante. Ne paient pas la contribution de sante: 1) enfants et jeunes qui ont moins de 26 ans (eleves, etudiants); 2) handicapats qui sont au soin de la famille; 3) mari, epouse, parents, grands-parents entretenus par une personne assuree. Section 2: Personnes exceptees de l'assurance de sante obligatoire L'assurance de sante est facultative pour: 1) membres des missions diplomatiques accreditees en Roumanie; 2) citoyens etrangers qui sont temporairement en Roumanie (art.7). Section 3: Qualite d'assure La qualite d'assure des salaries s'acquiert par la conclusion du contrat individuel de travail et est gardee sur toute sa duress. La qualite d'assure et les droits d'assurance cessent avec la perte de la citoyennete et/ou du droit de residence en pays. Chapitre III: Les droits des assures Les assures ont le droit aux services medicaux, medicaments et materiaux sanitaires. Ces droits sont prevus sur la base du contrat-cadre elabore par la Maison Generale d'Assurances de Sante et par le College des Medecins de Roumanie, avec l'avis du ministere de la Sante (art.11). Le contrat-cadre prevoit tous les services medicamentaux sauf: a) cas de maladies professionnelles et accidents de travail; b) services d'assistence stomatologique; c) services de haute performance etc. Pour prevenir les maladies les as

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